CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Edition janvier 2016

1. PREAMBULE
Toute commande ferme, et ayant fait l'objet d'une acceptation expresse par notre société, implique pour l'acheteur l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres dispositions, et notamment des conditions générales d'achat de nos clients.


2. OFFRES
Seules les offres écrites et référencées peuvent engager la société PIERCAN.


3. COMMANDES- PRIX
Pour toute commande inférieure à 100 € HT, des frais de traitement de 35 € HT seront facturés.
Les commandes de gants ou manchettes spécifiques (hors catalogue standard) obéissent à des règles spécifiques avec des prix spéciaux et une tolérance quantitative positive d'un maximum de 5 paires pour les gants/manchettes et 3 unités pour les pièces techniques.
Les échantillons spécifiques seront facturés et remboursés lors de la première commande.
Les tarifs de la société PIERCAN sont tenus à la disposition du client et lui seront adressés sur simple demande. Les prix sont toujours annoncés hors taxes. Les tarifs sont réactualisés au 1er janvier de chaque année. En cas de hausse importante du cours des matières premières en cours d'année, des réajustements de tarifs pourront être décidés.


4. LIVRAISONS
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine ou du siège social. Les frais de livraison en express sont à la charge de l'acheteur sauf si cette modalité est due à un retard imputable à la société PIERCAN. Pour les livraisons en France métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco pour toute commande supérieure à 800 € HT. Les marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire .Un forfait de transport de 16.17 € sera appliqué pour les commandes inférieures à 800 € HT et livrée en France métropolitaine.


5. RESPONSABILITE
Tout retour de marchandise doit être préalablement notifié et ne pourra intervenir que sur acceptation expresse de PIERCAN.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté si les produits sont conformes aux spécifications et aux tolérances appliquées sur celles-ci.
Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 15 jours après la date de réception.
En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l'obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
En aucun cas la société PIERCAN ne saurait engager sa responsabilité contractuelle et l'acheteur ne saurait prétendre à des dommages-intérêts à raison d'un retard de livraison. Les retours des gants doivent être effectués dans leur emballage d'origine et à plat pour les gants de boite à gants.
Les recommandations techniques concernant la compatibilité d'élastomères avec des produits chimiques sont données à titre purement indicatif et n'engagent en rien la responsabilité de PIERCAN.


6. FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lockout, incendies, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.


7. PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social du fournisseur. De manière générale, le paiement pourra intervenir par chèque, par virement ou par effet de paiement accepté. Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s'agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.
Lorsqu'un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours maximum à réception. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation sont à la charge de l'acheteur.
Les délais de paiement sont de 60 jours nets date d'émission de la facture (LME)
Toute première affaire est exigible au comptant au jour de livraison. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte
De convention expresse, le non paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit :
- la suspension de nos livraisons,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- des pénalités de retard basées sur un taux égal à 3 fois ½ le taux d'intérêt légal (article L.441-6 du Code de commerce),
- le versement d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance due, à titre de clause pénale.
- Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du versement d'une indemnité complémentaire dans le cas ou les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)


8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toute commande passée à notre société suppose l'acceptation par le client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l'article L.621-122 du Code de commerce : les marchandises fournies resteront la propriété du fournisseur jusqu'à leur parfait paiement. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, le fournisseur se réserve le droit de reprendre physiquement la chose livrée en tous lieux et mains où elle se trouve.
En cas de revente de la marchandise avant son parfait paiement à la société PIERCAN, le client s'engage à informer le sous-acquéreur de la réserve de propriété dont elle est affectée.


9. JURIDICTION
Pour toute contestation, quelle qu'en soit la nature, relative à une vente de la société PIERCAN, et nonobstant toutes stipulations contraires, le tribunal de commerce du siège social du vendeur est seul compétent. Pour les marchandises destinées à l'exportation, la loi applicable est la loi française.